–loi ENL (Engagement national pour le logement)
Depuis le 1er janvier 2009, un propriétaire a l’obligation de fournir un diagnostic de l’état des installations intérieures d’électricité lorsqu’elles ont plus de 15 ans dans le cadre de la vente d’un logement. Le document indique notamment l’existence d’un appareil général de commande et de protection et identifie les matériels électriques vétustes ou inadaptés et les conducteurs non protégés mécaniquement.
– la loi Alur
Dans le cadre de la loi Alur de 2014, un nouveau diagnostic obligatoire a été créé dans le cadre de la location d’un bien immobilier. À compter du 1er juillet 2017, les propriétaires auront l’obligation de fournir à leur(s) locataire(s) un diagnostic des installations électriques pour les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1975. Pour les autres habitations, le diagnostic s’imposera à chaque renouvellement de bail à partir du 1 er janvier 2018. Il sera valable pour une durée de 6 ans
– le critère de décence
Le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 définit les critères de décence à respecter dans le cadre de la location d’un bien immobilier. Les propriétaires sont notamment tenues d’offrir un réseau électrique permettant d’assurer « un éclairage suffisant de toutes les pièces » ainsi que le fonctionnement des « appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ». Le logement est équipé « d’un coffret électrique de répartition, relié à une piste terre normalisée et sécurisée par un disjoncteur différentiel ».